Informations : Ce calculateur d’aménagement de peine est fourni à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas une référence juridique. Il prend en compte les cas les plus courants en matière d’aménagement de peine, à l’exclusion de certains critères spécifiques liés à la nature de l’infraction (ex. : infractions terroristes, crimes graves commis dans des circonstances particulières) ou à l’état de santé du condamné.

Les possibilités de fractionnement ou de suspension de peine ne sont pas intégrées. Par ailleurs, la période de sûreté / temps d’épreuve empêchent l’octroi de toute mesure d’aménagement de peine pour la durée déterminée. La date de fin de peine indiquée doit correspondre à celle incluant les crédits de réduction de peine obtenus par le condamné.

Nous rappelons que l’octroi d’une mesure d’aménagement de peine par la juridiction compétente est soumis à de nombreux critères, notamment l’existence d’un logement, d’un emploi ou d’un projet de réinsertion.

Pour toute vérification ou question, il est vivement recommandé de consulter un avocat.