Calculateur de fin de peine avec ou sans crédits de réduction de peine

Informations : Ce calculateur de date de fin de peine est fourni à titre purement indicatif et ne constitue en aucun cas une référence juridique. Les crédits de réduction de peine sont estimés selon la réforme en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2023, sans prise en compte des incarcérations antérieures soumises à l’ancien régime. Le crédit de réduction de peine affiché correspond au maximum théorique pouvant être accordé. Toutefois, son octroi relève de l’appréciation d’un magistrat, en fonction de plusieurs critères, et peut donc être inférieur ou nul. Par ailleurs, certaines infractions et certaines peines excluent toute possibilité de réduction. Pour toute vérification ou question, il est recommandé de consulter un avocat.

Calcul de Fin de Peine avec Réduction

Calcul de Fin de Peine

Remplir uniquement l'un des deux champs. Si l'un est saisi, l'autre se grise.

Période 1

Choisissez « Automatique » pour appliquer 50 % de la peine ferme ou « Saisie durée » pour entrer manuellement la durée en années. Cliquez de nouveau sur le bouton actif pour le désactiver.